Vos obligations de déployeur dépendent d'informations que seul le fournisseur détient. 32 questions à envoyer avant de signer, la grille de lecture des réponses et huit clauses pour le contrat.
Livraison immédiate par e-mail après paiement. Fichier Excel, licence nominative.
Vos obligations de déployeur dépendent d'informations que vous ne détenez pas. La documentation de l'annexe IV, l'examen des biais, les mesures d'exactitude par segment, le format des journaux : tout cela est chez le fournisseur. Le demander après signature, c'est négocier sans aucun levier.
Sur le site jumeau consacré à DORA, la remédiation contractuelle est systématiquement le chantier le plus long d'un programme. La version règlement IA ne sera pas différente, et le remède est le même : demander avant de signer.
Trente-deux questions en huit groupes — identification, classification, documentation, données, performance, supervision humaine, journalisation, changements, incidents, coopération et réversibilité — rédigées pour être envoyées telles quelles à un fournisseur. Chacune dispose d'un emplacement pour sa réponse et d'un verdict d'adéquation qui se colore.
Certaines sont inconfortables à dessein :
Tous les « non » ne se valent pas. L'onglet de notation désigne les cinq qui sont rédhibitoires plutôt que négociables, à commencer par le refus du devoir de coopération de l'article 25, paragraphe 4, celui pour lequel il faut renoncer au contrat. Sans lui, si vous devenez un jour fournisseur au sens de l'article 25, vous ne pourrez pas honorer les obligations que vous venez d'hériter.
Huit clauses couvrant la coopération, la documentation de l'annexe IV, la notification des changements, l'export et la conservation des journaux, les incidents graves, les biais et la gouvernance des données, l'usage de vos données pour l'entraînement, et la réversibilité. Les crochets marquent les valeurs que vous fixez.
Elles sont rédigées pour être intégrées à votre propre contrat, pas pour remplacer votre conseil.
Les équipes achats et juridiques qui achètent de l'IA, et le responsable conformité à qui on demandera de valider un système dont il n'a jamais vu l'intérieur.
Votre organisation est-elle soumise à la fois à l'AI Act et à DORA ? Les deux règlements se croisent sur la résilience opérationnelle des systèmes d'IA financiers. Notre site jumeau regulation-dora.eu couvre DORA en profondeur — et détaille ce que l'AI Act ajoute par-dessus un programme DORA existant.
L'AI Act pour les institutions financières ↗ Explorer regulation-dora.eu ↗Lorsqu'un déployeur devient fournisseur au sens de l'article 25, le fournisseur initial doit coopérer et fournir les informations et l'accès technique raisonnablement nécessaires à la mise en conformité. Obtenez-le au contrat avant d'en avoir besoin : un fournisseur déjà payé a peu d'intérêt à vous aider à assumer ses obligations.
L'article 25 énumère trois déclencheurs : apposer votre nom ou votre marque sur un système à haut risque déjà mis sur le marché, y apporter une modification substantielle, ou changer sa destination de telle sorte qu'il devienne à haut risque.
Un refus d'accepter le devoir de coopération de l'article 25, paragraphe 4. Sans lui, vous ne pourrez pas honorer vos propres obligations si vous devenez fournisseur, et aucune condition commerciale ne compense cela.