La Commission européenne publie ses lignes directrices sur les obligations de transparence de l'AI Act

La Commission européenne a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices sur les obligations de transparence de l'article 50 du règlement IA de l'UE, applicables aux fournisseurs et déployeurs à partir du 2 août 2026.

Ce qu'il faut savoir

Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a publié des lignes directrices détaillant les obligations de transparence prévues à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (l'AI Act). Ce texte guide les autorités compétentes, les fournisseurs et les déployeurs vers une application cohérente de ces obligations dans l'ensemble de l'Union.

Ces lignes directrices interviennent quelques jours seulement avant l'entrée en application de l'article 50, fixée au 2 août 2026 — une échéance qui concerne un très grand nombre d'organisations, bien au-delà du périmètre des seuls systèmes d'IA à haut risque.

Qui est concerné

Deux catégories d'acteurs sont visées :

• Les fournisseurs, qui conçoivent et mettent sur le marché des systèmes d'IA présentant des risques de transparence pour les personnes qui interagissent avec eux ou qui sont exposées à leurs sorties.
• Les déployeurs, qui utilisent ces systèmes dans le cadre de leur activité et qui portent, pour certaines obligations, une responsabilité de divulgation directe envers les personnes concernées.

Rappel : ce que couvre l'article 50

L'article 50 impose quatre types d'obligations distinctes, selon la nature du système d'IA :

• Systèmes conversationnels (chatbots, assistants vocaux) : le fournisseur doit concevoir le système de sorte que les personnes physiques soient informées qu'elles interagissent avec une IA, sauf si cela est évident du point de vue d'une personne raisonnablement informée.
• Contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo générés ou manipulés par IA) : le fournisseur doit garantir que les sorties sont marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme générées ou manipulées artificiellement.
• Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique : le déployeur doit informer les personnes exposées au fonctionnement du système, et respecter les exigences applicables en matière de traitement des données à caractère personnel.
• Deepfakes et textes générés diffusés d'intérêt public : le déployeur doit divulguer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement.

Des exemptions existent notamment lorsque l'usage est autorisé par la loi pour détecter, prévenir ou enquêter sur des infractions pénales, lorsque le contenu fait l'objet d'une révision éditoriale humaine engageant la responsabilité rédactionnelle, ou dans le cadre d'œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives — sous réserve de garanties de divulgation appropriées.

Ce que cela signifie en pratique

Ces lignes directrices ne modifient pas le texte de l'article 50 lui-même, mais elles précisent la manière dont la Commission attend que les obligations soient interprétées et appliquées de façon homogène par les autorités nationales de surveillance du marché. Pour les organisations qui développent ou déploient des systèmes d'IA dans l'UE, cela signifie :

• Vérifier, avant le 2 août 2026, si un ou plusieurs systèmes utilisés relèvent des quatre catégories ci-dessus — indépendamment de leur niveau de risque au sens du titre III.
• Documenter la manière dont l'information est communiquée aux utilisateurs finaux (mentions dans l'interface, marquage des contenus, notices d'information).
• Articuler cette mise en conformité avec le Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, mentionné par la Commission comme référence complémentaire pour le marquage des contenus de synthèse.

Ce calendrier resserré — guidance publiée moins de deux semaines avant l'entrée en application — invite les équipes conformité à traiter ce sujet en priorité, aux côtés des chantiers Annexe III et GPAI déjà engagés.

Pour aller plus loin, voir nos pages dédiées : Obligations de transparence et Fournisseurs vs déployeurs.

Source officielle

Commission européenne — Guidelines on transparency obligations for providers and deployers of certain AI systems, publiées le 20 juillet 2026.